Pour l'établissement de la taxe d'habitation, le contribuable n'est pas tenu de produire chaque année une déclaration spécifique ; il peut donc se produire des erreurs, notamment concernant le nombre d'enfants à charge, l'âge ou les revenus ouvrant droit à exonération ou abattement. Il peut donc être contraint de produire une réclamation.
Le courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville Service des Impôts de...
Ville, date
Objet : taxe d'habitation
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
J'ai reçu l'avis de mise en recouvrement de la taxe d'habitation afférente au logement que j'occupe. Je suis conduit à contester le montant de l'imposition établie à mon encontre, pour les motifs suivants :
(Ressources modestes)
Je ne perçois que.... (montant en euros) d'allocations et.... (autres rémunérations) ; je remplis, par ailleurs, les conditions de logement requises. Je sollicite donc le dégrèvement de cette imposition.
(Personnes âgées)
Vous voudrez bien prendre acte que j'ai atteint l'âge de 60 ans à la date du... (date) et que je ne suis pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Je remplis, par ailleurs, les conditions de logement requises. Je vous prie de prononcer le dégrèvement de l'imposition mis à ma charge.
(Personnes à charge)
L'habitation pour laquelle la taxe a été établie est ma résidence principale et mes charges de famille sont les suivantes : (les détailler).
Ci-joint les justificatifs.
En conséquence, je vous remercie de prononcer le dégrèvement correspondant aux abattements auxquels donnent droit mes charges de famille.
Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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